Conditions générales d'utilisation du service smartinrepair.com
Tout partenaire, tout utilisateur des services accessibles sur le site www.smartinrepair.com, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation. En conséquence, la connexion à l'un des quelconques services accessibles sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur ou le partenaire des présentes conditions de services.
- Définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation emploient certains termes qui trouveront systématiquement les définitions ci-dessous :
« Conditions Générales d'Utilisation » :
Désigne le présent document dont l'objet est de définir les conditions d'utilisation du site smartinrepair.com par tous ses utilisateurs.
« SMART IN REPAIR » :
Désigne la société propriétaire du site Internet smartinrepair.com.
« Utilisateur » :
Les visiteurs du site Internet smartinrepair.com, et les usagers des services proposés par la société SMART IN REPAIR, en qualité de personne physique ou morale.
les visiteurs de SMART IN REPAIR qui, en leur qualité de consommateurs, sont susceptibles de faire des demandes de mise en relation avec le ou les partenaire(s) en vue d'un éventuel devis, R.D.V., ou pour obtenir des conseils professionnels.
« Partenaire » :
Désigne tous les professionnels inscrits sur le service pour recevoir les demandes de contact et d'intervention pour les prestations développées sur le site www.smartinrepair.com.
Tous les partenaires souscrivent à un abonnement à www.smartinrepair.com et disposent d’un espace professionnel.
« Site ou Site Internet ou www.smartinrepair.com ou smartinrepair.com » :
Désigne le site Internet disponible à l'adresse Internet http://www.smartinrepair.com et toutes les pages débutant par cette adresse et accessibles depuis cette adresse.
« Demande de contact » :
C’est une mise en relation entre le Partenaire et un Utilisateur intéressé par le ou les services proposé(s) par un ou des partenaire(s) de SMART IN REPAIR et qui en fait la demande expresse au travers de SMART IN REPAIR. L’utilisateur donne son accord et ordre à SMART IN REPAIR, de mettre en oeuvre ses moyens et compétences pour trouver le ou les partenaire(s) compétent(s) dans le domaine spécialisé du service du smart repair et que le partenaire le contact via par téléphone ou email.
2. Objet et portée
2.1 Objet des conditions générales d'utilisation
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SMART IN REPAIR met à disposition de ses utilisateurs son site smartinrepair.com et les conditions d'utilisation de ce site par tous ses usagers et en tout temps.
2.2 Objet des conditions générales de l’abonnement
- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions de l’abonnement à SMART IN REPAIR. Dans le cadre de cet abonnement, SMART IN REPAIR met à disposition du partenaire un espace professionnel, où le partenaire peut consulter et répondre à des « demande de contacts », selon les modalités décrites dans le Contrat. SMART IN REPAIR est un service réservé à des professionnels souhaitant communiquer à destination d’un public de consommateurs, ce dont le l’utilisateur reconnaît avoir été informé. Les dispositions du Contrat prévalent sur tout document émanant du Partenaire notamment toutes conditions générales d’achat.
2.3 Application des Conditions Générales d'Utilisation
1. Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont appliquables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
2. La consultation du site smartinrepair.com, l'inscription d'un particulier ou d'un professionnel au service smartinrepair.com, la demande de contact par un utilisateur particulier ou professionnel pour une prestation proposée par smartinrepair.com et/ou l'acceptation d'une demande de contact pour une prestation proposée par un partenaire implique l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service.
3. La validation d'une inscription, un abonnement au service de SMART IN REPAIR ou une demande de contact pour une prestation par un utilisateur du service constitue une signature électronique dont la valeur équivaut à une signature manuscrite entre les parties.
4. Le site smartinrepair.com et les correspondances ou les documents communiqués à ses utilisateurs ne se prévalent pas systématiquement de ces Conditions Générales d'Utilisation, cet état de fait ne peut être interprété comme valant renonciation de ces dernières.
2.4 Infraction aux Conditions Générales d'Utilisation
Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'utilisateur. Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l'exclusion immédiate du contrevenant selon la seule volonté de SMART IN REPAIR, sans mise en demeure ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour SMART IN REPAIR.
2.5 Propriété intellectuelle
1. Les utilisateurs du service smartinrepair.com reconnaissent et acceptent que les idées, les concepts, les informations et le contenu de chaque page portés à leur connaissance par le site internet www.smartinrepair.com sont la propriété intellectuelle de la société SMART IN REPAIR. Le contenu du site Internet smartinrepair.com ne pourra pas être utilisé pour développer une offre de service similaire et ne sera pas communiqué à un tiers dans ce but, sans le consentement de SMART IN REPAIR.
3. Description de l’abonnement SMART IN REPAIR
3.1 Contenu de l’abonnement
L’abonnement comprend l’accès à un espace professionnel personnalisé et confidentiel sur le Site. SMART IN REPAIR transmettra au Partenaire par courrier électronique, à l’adresse qu’il a enregistrée dans son espace personnalisé, toute demande de mise en relation déposée par un Utilisateur au travers de SMART IN REPAIR. Les demandes de contact sont également visibles via l’espace professionnel personnalisé, SMART IN REPAIR met à la disposition du partenaire un outil de gestion des demandes de contact. Le nombre de « demandes de contact » dont le Partenaire bénificiera n'est pas limité dans la quantité, il dépend uniquement de la période contractuelle souscrite. Il est précisé qu’en fonction de la demande de l’Utilisateur, les « demandes de contact » peuvent être envoyées à plusieurs partenaires présentant des services similaires ou équivalents et pouvant être concurrents, ce que le Partenaire reconnaît et accepte.
3.2 Validation de l’abonnement et facturation
Toute souscription à un abonnement génère un message de confirmation de souscription de l'abonnement désiré envoyé sur l'adresse mail du partenaire. Chaque abonnement donne lieu à l’établissement d’une facture. La facture est disponible et éditable dans l’espace professionnel du partenaire. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l'abonnement. En cas de litige, la souscription de l'abonnement, les Conditions Générales constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
3.3 Incident survenu lors du paiement de l’abonnement
En cas d'incident survenu lors du paiement de l'abonnement désiré, le partenaire devra vérifier par ses propres moyens que son paiement n’a pas été validé. Le cas échéant, il devra renouveler sa souscription à l'abonnement en remplissant une nouvelle fois les éléments demandés.
3.4 Délai de rétractation
Il est rappelé à l’utilisateur, conformément à la législation en vigueur (article L121-20-2 du Code de la consommation), qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation.
4. Contenu éditorial
1. SMART IN REPAIR met en oeuvre ses moyens et compétences pour développer et publier sur le site smartinrepair.com un outil de mise en relation entre l’utilisateur et le partenaire compétent dans le domaine de la réparation automobiles spécialisées dans le service du smart repair. SMART IN REPAIR met à la disposition de l’utilisateur une fiche d’intervention pour recenser tous les renseignements nécessaires pour aider le partenaire à faire un diagnostic, et un contenu éditorial exact pour lesquels elle décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission.
2. Le contenu éditorial du site peut être modifié à tout moment, sans recours ni préavis. Toutes les informations contenues sur le site www.smartinrepair.com sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de SMART IN REPAIR.
5. Fonctionnement et règlement du service
5.1 Demande de contact d'un partenaire du site smartinrepair.com
1. La mise en relation avec le ou les partenaire(s) de SMART IN REPAIR et/ou l'obtention de devis en ligne sont gratuites pour tout utilisateur, personne physique ou morale.
2. Les utilisateurs du service s'engagent à fournir des coordonnées et informations sincères, complètes, fiables et conformes à la réalité de leurs besoins et exactes. SMART IN REPAIR ne peut être tenue responsable pour les informations erronées fournies par les utilisateurs au moment de leur demande de contact. La responsabilité de SMART IN REPAIR ne pourra en aucune façon être retenue du fait du contenu ou de la véracité des informations consultées et insérées par des tiers sur ses différents services. Les données insérées, le cas échéant, par l’utilisateur le sont sous sa seule et unique responsabilité. Les informations erronées ne seront donc préjudiciables qu’à l’utilisateur.
3. Les utilisateurs validant une demande de contact pour un partenaire du service smartinrepair.com garantissent que leur besoin d'intervention est avéré et réel et s'engagent à prendre contact avec le ou les professionnel(s) sélectionné(s) pour répondre à leur demande de renseignements si nécessaire. Les utilisateurs se soumettent à une obligation de loyauté vis-à-vis de SMART IN REPAIR et des partenaires contactés pour réaliser leur prestation.
4. Il appartient aux utilisateurs d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais leurs changements de coordonnées et/ou de toute information susceptible de les identifier.
5. Les informations demandées aux utilisateurs pour leur permettre l'accès aux services smartinrepair.com sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers. En validant leur demande de contact pour un partenaire, les utilisateurs autorisent néanmoins la société SMART IN REPAIR à communiquer certaines de ces informations aux professionnels inscrits par la société ou aux partenaires de la société dans le but de traiter la demande de l’ utilisateur et répondre au mieux aux besoins de l’ utilisateurs.
6. L’utilisateur est seul responsable du choix des rubriques qu’il interroge.
7. La société SMART IN REPAIR ne peut être tenue responsable de l'absence de réponses à une demande de contact validée par un utilisateur. La société SMART IN REPAIR n'est tenue qu'à une obligation de moyens destinée à mettre en oeuvre les services proposés.
8. Les utilisateurs du service reconnaissent et acceptent que tout mécontentement concernant des prestations réalisées par un partenaire ne peut occasionner de poursuites judiciaires que contre ce partenaire et ne peut pas occasionner de poursuites judiciaires contre SMART IN REPAIR ou ses employés.
9. L’utilisateur du service SMART IN REPAIR, n’est pas engagé à réaliser sa réparation auprès de notre partenaire.
5.2 Accès à l'espace privé et restrictions
1. Le partenaire accepte et reconnaît qu’il est seul responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à son compte utilisé pour avoir accès aux services. En conséquence, le partenaire est le seul et unique responsable à l’égard de SMART IN REPAIR de tous les actes effectués à partir de son compte. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer SMART IN REPAIR sans délai à l’adresse indiquée ci-dessus.
La société SMART IN REPAIR décline toute responsabilité en cas d'une utilisation frauduleuse ou de modification des données et informations comprises sur l'espace personnel de l'utilisateur par une tierce personne qui aurait obtenu son identifiant et son mot de passe de quelque manière que ce soit. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et du mot de passe.
2. L'accès à l'espace privé et aux services proposés individuellement à ses partenaires par smartinrepair.com est conditionnée par l'identification du partenaire au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe connus par lui seul. Le partenaire s'engage à conserver ces éléments strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. Il est entendu, de ce fait, que l'utilisation de cet espace est le fait du partenaire lui-même.
3. Il n'est pas autorisé aux partenaires de permettre à un tiers de bénéficier des services qui lui sont proposés à titre individuel par le site www.smartinrepair.com. Sauf autorisation préalable par SMART IN REPAIR. La cession à des tiers de « demandes de contacts » reçues par le partenaire dans le cadre de ce contrat, à titre gratuit ou onéreux, est formellement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Smartinrepair fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des services offerts sur le site www.smartinrepair.com. La responsabilité de SMART IN REPAIR ne sera pas engagée en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité du service tenant à des éléments extérieurs tels qu'encombrement des lignes, incident informatique, etc., quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure. SMART IN REPAIR ne peut être tenue responsable d'une panne momentanée de son site Internet. Dans le cas d'une indisponibilité du site, les utilisateurs et/ou partenaires ne pourront prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.
6. Il appartient à l'utilisateur de protéger ses matériels et données informatiques de tout virus ou tentative de piratage, inhérents à l'utilisation d'Internet. SMART IN REPAIR ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation du site smartinrepair.com.
- Smartinrepair n'assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant de la mise en œuvre des services en ligne accessibles sur le présent site, comme par exemple le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économie escomptée, etc.
5.3 Inscription des partenaires et responsabilités
1. Les partenaires devront fournir, au moment de leur inscription, des informations et coordonnées complètes, exactes, sincères et fiables en tout temps. La société SMART IN REPAIR ne peut être tenue responsable pour les informations erronées fournies par ses partenaires au moment de leur inscription.
2. Il appartient aux partenaires d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais leurs changements de coordonnées et/ou de toute information susceptible de qualifier leur profil professionnel.
3. Le service proposé par l'intermédiaire du site est limité aux partenaires préalablement inscrits par la société dans ses bases de données, après acceptation de leur adhésion au service. La société ne peut être tenue responsable pour ne pas avoir informé un professionnel susceptible de fournir une prestation pour toute demande donnée s'il n'est pas préalablement inscrit au service.
5.4 Prise en charge d'une demande de prestation par un partenaire
1. Les partenaires doivent prendre connaissance de l'ensemble des informations comprises dans la demande de contact qui apparaît dans son espace professionnel avant d’accepter de prendre en charge une demande et/ou de contacter l’utilisateur. Les partenaires doivent vérifié l’exactitude du diagnostic et la faisabiité des travaux avant de s’engager à fournir à l’utilisateur un devis, ou toute offre d’intervention.
2. Les caractéristiques techniques, les évaluations des dommages et autres informations concernant l'utilisateur transmises sur les services en ligne sont fournis à titre indicatif au Partenaire, et ne sauraient impliquer une quelconque garantie de la part de SMART IN REPAIR et engager sa responsabilité sur ce fondement.
3. La responsabilité de SMART IN REPAIR ne pourra en aucune façon être retenue du fait du contenu ou de la véracité des informations consultées et insérées par des tiers sur ses différents services. Les données insérées, le cas échéant, par l'utilisateur le sont sous sa seule et unique responsabilité. Les informations erronées ne seront donc préjudiciables qu’à l’utilisateur.
4. Les partenaires sont tenus de refuser toute offre qui ne serait pas comprise dans leur domaine de compétence et s'engagent à n'accepter que les offres qu'ils seront en mesure de satisfaire.
5. Le partenaire s'engage à contacter l’utilisateur, qui a procédé a une demande de contact, dans un délai de 48 heures ou 2 jours ouvrés à compter de la réception des coordonnées de l’utilisateur.
6. Il est autorisé aux partenaires de refuser une intervention après avoir obtenu les coordonnées du demandeur de prestation. Le cas échéant, le partenaire devra en justifier la raison auprès du demandeur de la prestation. Celui-ci s’engage à informer le service smartinrepair.com afin de régulariser et traiter la demande concernée. SMART IN REPAIR annulera la demande ou l’orientera auprès d’ un autre de ses partenaires, après avoir vérifié l'exactitude de la situation auprès du demandeur de la prestation et du partenaire.
7. Les partenaires de SMART IN REPAIR s'engagent à ne pas majorer les devis et respecter les prix proposés aux clients. Le service de SMART IN REPAIR est totalement gratuit, sans engagement, et SMART IN REPAIR ne prend aucune commission sur le montant de la réparation de l’utilisateur de SMART IN REPAIR.
8. Le partenaire s'engage à respecter la charte de qualité à laquelle il adhère obligatoirement en validant son inscription au service.
9. Le partenaire s'engage à respecter la réglementation et les normes en vigueur ainsi que le droit fiscal et social imposé par le législateur et à être à jour de ses assurances obligatoires.
6. Droit d'accès au fichier informatisé
1. Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela il suffit de nous adresser un courrier électronique au moyen du formulaire disponible sur le site smartinrepair.com, espace « nous contacter ».
7. Loi applicable, Tribunal compétent
1. Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.
2. En cas d'un désaccord ou litige survenant entre SMART IN REPAIR et ses utilisateurs et partenaires, et dans l'impossibilité de parvenir à un accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation, le règlement de tout différent sera traité par les tribunaux compétents de la ville de Dijon en France.